Conditions générales de vente (03/2020)

Modalités et conditions d’inscription Applicables à l’ensemble des formations présentielles dispensées par Cogito’Z & Développement en cas de contestation, la version active sur le site internet www.cogitoz.com fait foi

Article 1 – Objet et champ d'application
1.1
 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Cogitoz & Développement (RCS MARSEILLE 494 406 796, Siret : 494 406 796 00057, Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93 13 13526 13 auprès du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement) le « Client » qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (Cogito’Z Formations). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur qui est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Cogito’Z & Développement, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.cogitoz.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2 Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation (« FORMATIONS ET RESEAUX ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 - Modalités d’inscription
2.1 Formations inter
La demande d'inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants :

Toute commande est ferme et définitive. 
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

Inscription individuelle : L’inscription est validée à réception du bulletin d’inscription par courrier ou faite en ligne, avec règlement de l’acompte ou règlement global. Le dossier de finalisation d’inscription est adressé par mail comprenant le contrat de formation, le livret d’accueil du stagiaire avec le règlement intérieur, le programme, la convocation avec le plan d’accès et la facture acquittée en cas de règlement global. Le client devra retourner un exemplaire du contrat signé ainsi que le solde de la formation au plus tard 8 jours ouvrés avant le début de l’action de formation.

Formation continue : Une préinscription est faite à réception du bulletin d’inscription complété et signé.
L’inscription est considérée comme définitive à réception de la convention de formation professionnelle continue signée par l’Employeur ou un bon de commande, ou un accord de prise en charge par un OPCO. Les frais de formation sont à régler dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture à l’issue de la formation.

Délais d’inscription : Les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures (jours ouvrés) avant le début de la formation - s’il reste des places disponibles. Dans le cas contraire, une inscription sur liste d’attente est proposée (en cas de désistement ou d’annulation). Nous contacterons les personnes par ordre d’inscription sur cette liste d’attente.

Pré-inscription : Une pré-inscription vous permet de réserver votre place en l’attente de la réponse de votre employeur, ou bien de votre organisme financeur. La démarche est identique à une inscription, mais sans versement d’acompte. Le dossier de finalisation d’inscription sera adressé seulement à réception de l’accord à nous transmettre au plus tard 6 semaines avant le début de l’action de la formation.

2.2 Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 30 jours calendaires avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement.

Article 3 – Modalités de Formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations inter peuvent être assurées dans les locaux de formation/réunion de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.

Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Tarifs
Nos tarifs sont nets, exonérés de TVA et ne comprennent pas les frais annexes des stagiaires tels que les déplacements, l’hébergement et les frais de restauration (liste non exhaustive).
Toute formation commencée est due en totalité.

4.1.1 Formations inter
Les prix des formations inter sont indiqués sur la page dédiée de chaque formation sur www.cogitoz.com.

4.1.2 Formations intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement
4.2.1 Le paiement, sans escompte peut se faire par chèque (selon l’échéancier convenu), par CB en cas d’inscription en ligne ou par virement, dans ce cas une copie de l’ordre de virement devra nous être adressé par mail.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au stagiaire en raison d’un report ou d’une annulation du fait de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
6.1 Formation inter
Une fois le délai de rétractation de quatorze jours passé, le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation inter si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation par mail ou courrier postal. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

Les conditions financières d’annulation sont les suivantes :

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à 48 heures (jours ouvrés) avant le début de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

6.2 Formations intra
Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 30 jours calendaires avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 15 jours calendaires avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les supports pédagogiques remis lors de la Formation ou accessibles en téléchargement dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Cogito’Z & Développement - 22, boulevard Verd 13013 Marseille - email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel concernant le client sont collectées et traitées par Cogito'Z & Développement aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Cogito’Z & Développement. Cogito’Z & Développement conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Pour les stricts besoins de la gestion des relations, ces données pourront être communiquées à nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires ou partenaires contractuels de Cogito’Z & Développement conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 11 – Divers
11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.6 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.7 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 12 – Droit de rétractation
Quand les conditions de reconnaissance du droit de rétractation sont réunies, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à Cogito’Z & Développement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les conventions de formation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation


FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :
Cogito’Z & Développement - Pôle formations - 22, boulevard Verd  - 13013 Marseille
Téléphone : 04 91 21 05 04
Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat signé avec Cogito’Z & Développement portant sur la vente du service ci-dessous :

Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du mandat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la signature de celui-ci. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du mandat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Cogito’Z & Développement par courrier recommandé à l’adresse postale ou par courrier électronique aux adresses indiquées ci-dessus, votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessus, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, Cogito’Z & Développement vous remboursera, sous réserve de ce qui suit, les sommes perçues. Si vous avez demandé de commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, vous restez redevable du cout des services consommés.
La rétractation est sans effet sur l’exécution du mandat relativement aux prestations réalisées à votre demande avant l’expiration du délai de rétractation.